Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site volyx.eu (ci-après "le Site" ou "Volyx"), édité par Zentara Business LLC. Volyx étant un service gratuit ne comportant aucune vente ni prestation payante, aucune Condition Générale de Vente (CGV) n'est nécessaire. Toute utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Définitions

• Utilisateur : toute personne accédant au Site, avec ou sans compte.
• Propriétaire : utilisateur ayant créé un compte et déclaré le vol d'un véhicule.
• Témoin : utilisateur signalant avoir aperçu un véhicule référencé.
• Fiche : page publique dédiée à un véhicule volé.
• Signalement "vu à" : publication indiquant qu'un véhicule a été aperçu à un lieu et une date donnés.

2. Objet et nature du service

Volyx est un service communautaire d'entraide permettant :

• aux propriétaires de véhicules volés de créer une fiche de signalement ;
• aux témoins de signaler l'observation d'un véhicule référencé ;
• la mise en relation entre propriétaire et témoin via une messagerie relais anonymisée.

Volyx ne se substitue en aucun cas à un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie), qui reste indispensable en cas de vol. Volyx est un outil complémentaire d'entraide citoyenne, sans pouvoir d'enquête, d'interpellation ou d'intervention.

3. Gratuité du service

L'accès et l'utilisation de Volyx sont entièrement gratuits. Aucune fonctionnalité n'est verrouillée derrière un paiement. Le service est financé par les dons volontaires des utilisateurs et par la promotion croisée d'autres services édités par Zentara Business LLC.

4. Création et gestion du compte

4.1 La création d'une fiche de signalement de vol nécessite l'ouverture d'un compte utilisateur avec vérification par email. Le signalement d'un véhicule aperçu peut, quant à lui, être effectué sans création de compte.

4.2 L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Un seul compte par personne physique est autorisé.

4.3 L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

4.4 L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou sur simple demande à contact@volyx.eu.

5. Conditions de publication d'une fiche

Le propriétaire garantit :

• être le propriétaire légitime du véhicule signalé, ou agir avec son autorisation expresse ;
• que le véhicule a effectivement été volé et que le vol a fait ou fera l'objet d'une déclaration officielle aux autorités ;
• disposer des droits nécessaires sur les photos publiées ;
• fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses ;
• mettre à jour sans délai le statut du véhicule dès qu'il est retrouvé.

Toute fausse déclaration engage la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment au titre de la dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal).

6. Conditions de publication d'un signalement "vu à"

Le témoin s'engage à :

• ne signaler qu'un véhicule qu'il a personnellement et effectivement aperçu ;
• indiquer uniquement le lieu, la date et l'heure d'observation, ainsi qu'une éventuelle description objective ;
• ne jamais désigner nommément une personne physique, ne pas divulguer l'identité présumée du conducteur, ni publier de photo permettant l'identification directe d'une personne ;
• respecter la présomption d'innocence : le conducteur d'un véhicule référencé n'est pas nécessairement le voleur.

7. Comportements interdits

Est strictement interdit sur Volyx :

• tout signalement de mauvaise foi ou visant à nuire à un tiers ;
• toute publication à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, discriminatoire ou attentatoire à la vie privée ;
• l'usurpation d'identité, la création de comptes multiples, l'utilisation de comptes automatisés (bots) ;
• toute tentative de contournement des mesures techniques du Site (extraction massive, contournement de la messagerie relais, tentative d'obtenir en clair une plaque floutée) ;
• l'utilisation du Site à des fins commerciales, publicitaires ou de démarchage non sollicité ;
• toute publication contraire aux lois et règlements en vigueur.

8. Modération et sanctions

8.1 Les signalements "vu à" font l'objet d'une modération préalable avant publication.

8.2 Volyx se réserve le droit, à tout moment et sans mise en demeure préalable, de :

• refuser, supprimer ou modifier tout contenu contraire aux CGU ;
• suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave ou répété ;
• signaler aux autorités compétentes tout contenu manifestement illicite.

8.3 En application de la loi française pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@volyx.eu.

9. Propriété intellectuelle

9.1 La structure générale du Site, sa charte graphique, ses textes, logos et code source sont la propriété exclusive de Zentara Business LLC et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

9.2 Les contenus publiés par les utilisateurs (photos, descriptions) restent leur propriété. En les publiant, l'utilisateur concède à Volyx une licence gratuite, non exclusive, mondiale, pour la durée de publication, aux seules fins d'affichage sur le Site.

10. Responsabilité

10.1 Volyx est un service de mise en relation. L'éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN et n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les fiches de véhicules publiées par les propriétaires.

10.2 L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• de l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs ;
• des conséquences directes ou indirectes d'un signalement, exact ou erroné ;
• des échanges intervenus entre utilisateurs via la messagerie relais ;
• des interruptions temporaires du service, quelles qu'en soient les causes ;
• des dommages résultant d'une utilisation contraire aux présentes CGU.

10.3 Chaque utilisateur reste seul et pleinement responsable des contenus qu'il publie et de leurs conséquences juridiques éventuelles.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Évolution des CGU

Volyx se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs titulaires d'un compte sont informés des modifications substantielles par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du Site après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

13. Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut y mettre fin à tout moment en supprimant son compte. Volyx peut résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement caractérisé.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Zentara Business LLC seront saisis, sous réserve des dispositions impératives applicables aux utilisateurs consommateurs.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@volyx.eu